Conditions générales de vente

Dernière révision : 21/07/2026

Préambule — Qui nous sommes

(1) Le site figurart.fr (le « Site ») et les services qui y sont associés, y compris toute application mobile connectée (collectivement les « Services »), ainsi que toute offre ou vente de produits (les « Produits ») par l'intermédiaire du Site, sont détenus et exploités par :

Madame Helen BOURCH Entrepreneur individuel — enseigne commerciale FIGURART SIRET : 897 855 870 00035 Numéro de TVA intracommunautaire : FR36897855870 Siège de l'activité : 19 bis rue Hippolyte Bottier, 60200 Compiègne, France

(ci-après « nous », « notre » ou « nos »).

(2) Le directeur de la publication est Helen Bourch.

Vous pouvez nous contacter :

par e-mail : atelieretcollections@gmail.com
par téléphone : +33 6 35 16 89 18 (prix d'un appel local)
par courrier : 19 bis rue Hippolyte Bottier, 60200 Compiègne, France

(3) Le Site est hébergé par Wix.com Ltd., 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël — https://www.wix.com

(4) Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions ») sont fournies en langue française. En cas de divergence entre la version française et l'une de ses traductions, la version française prévaut.

Article 1 — Objet et acceptation

(1) Les présentes Conditions énoncent les modalités selon lesquelles les visiteurs ou utilisateurs (collectivement, l'« utilisateur » ou « vous ») peuvent visiter ou utiliser le Site et les Services, et acheter des Produits.

(2) En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas l'intégralité des Conditions, vous ne pouvez ni accéder au Site ni utiliser les Services.

(3) Avant de passer et de confirmer une commande, vous devez lire et accepter les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet.

(4) Vous déclarez être majeur et disposer de la capacité juridique de conclure un contrat. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez utiliser les Services ou acheter des Produits qu'avec le consentement de vos parents ou de votre représentant légal.

(5) Vous pouvez télécharger et imprimer les présentes Conditions.

Article 2 — Description des Produits

(1) Nos Produits sont des figurines et objets de collection réalisés artisanalement, notamment par gravure et fonte d'étain. Chaque pièce étant travaillée à la main, de légères variations d'aspect entre exemplaires sont inhérentes au procédé et ne constituent pas un défaut de conformité.

(2) Vous devez lire attentivement la description des Produits avant de passer commande. Ces descriptions présentent les caractéristiques essentielles des Produits conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle quant aux dimensions, teintes et finitions exactes.

(3) Nous vous invitons à vous référer aux informations et instructions figurant sur l'emballage et les documents d'accompagnement. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant du non-respect de ces instructions.

(4) Certains Produits contenant de petits éléments, ils ne conviennent pas aux enfants de moins de 14 ans, sauf mention contraire explicite.

Article 3 — Prix

(1) Les prix sont indiqués sur le Site dans la devise affichée.

(2) TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

(3) Nous nous réservons le droit de modifier nos prix ou de corriger toute erreur de tarification à tout moment. Ces modifications n'affectent pas les commandes déjà validées.

(4) Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de votre commande.

Article 4 — Commande et formation du contrat

(1) Vous sélectionnez les Produits souhaités et les placez dans votre panier.

(2) Lors du paiement, un récapitulatif vous est présenté, reprenant les caractéristiques essentielles de chaque Produit, le prix total, les taxes applicables le cas échéant et les frais de livraison. Cette page vous permet de vérifier votre commande, de corriger d'éventuelles erreurs de saisie et de modifier ou retirer des Produits avant validation définitive.

(3) En cliquant sur le bouton « Acheter », vous passez une commande ferme aux prix et conditions indiqués. Cette action vaut acceptation des présentes Conditions.

(4) Nous vous adressons ensuite un accusé de réception par e-mail. Il s'agit d'un message automatique documentant la réception de votre commande ; il ne vaut pas acceptation de celle-ci.

(5) Le contrat est formé lorsque nous vous adressons un avis d'acceptation par e-mail ou lorsque nous expédions les Produits. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande, notamment en cas d'indisponibilité, d'erreur manifeste de prix, de soupçon de fraude, ou lorsque les conditions d'acheminement vers le pays de destination ne permettent plus d'assurer une livraison satisfaisante.

(6) Par exception, lorsque le paiement est déclenché immédiatement à la validation de la commande, le contrat est formé à cet instant.

(7) Vous pouvez enregistrer votre moyen de paiement pour un usage ultérieur. Vos identifiants de paiement sont alors conservés conformément aux normes du secteur (PCI DSS). Votre carte est identifiable par ses quatre derniers chiffres.

Article 5 — Livraison

(1) Nous livrons dans le monde entier, sous réserve de l'article 6 ci-dessous.

(2) Les Produits sont expédiés par un transporteur postal ou express (notamment Colissimo Suivi, Chronopost, DHL ou UPS), selon la destination, le poids et la valeur de l'envoi. Le mode d'acheminement retenu, son tarif et son délai estimé vous sont communiqués avant validation de la commande.

(3) Les délais de livraison courent à compter de la réception du paiement.

(4) Des options complémentaires, entraînant un coût supplémentaire, peuvent être proposées après validation de la commande pour répondre à un besoin particulier.

(5) Le transfert des risques s'opère à la remise physique du Produit entre vos mains ou celles d'un tiers que vous avez désigné.

(6) En cas de retard de livraison, vous pouvez nous en informer afin que nous engagions une réclamation auprès du transporteur.

Article 6 — Livraisons hors Union européenne

(1) Droits, taxes et frais. Pour toute livraison hors du territoire de l'Union européenne, les droits de douane, taxes d'importation, frais de dédouanement, frais de courtage et frais de magasinage éventuels sont à la charge exclusive du destinataire, en sus du prix des Produits et des frais de livraison. Ces montants sont fixés et perçus par les autorités et opérateurs du pays de destination. Ils ne peuvent être ni anticipés, ni calculés, ni contrôlés par nous.

(2) Formalités déclaratives. Le destinataire a la qualité d'importateur au sens de la réglementation du pays de destination. Certaines déclarations douanières ou réglementaires ne peuvent légalement être signées que par lui. Nous nous engageons à préparer et transmettre tout document relevant de notre qualité d'expéditeur, et à assister le destinataire dans ses démarches, mais nous ne pouvons nous y substituer.

(3) Conséquences d'un défaut de réponse. Le défaut de réponse, le refus de fournir un document exigé ou le refus de régler les droits et taxes dus peut entraîner la retenue, le retour, la mise en dépôt ou la destruction du colis par les autorités douanières. Dans ces hypothèses, aucun remboursement n'est dû au titre des frais de livraison, des frais de retour ou des frais de magasinage. Le prix du Produit vous est remboursé si celui-ci nous est effectivement retourné en bon état.

(4) Délais. Les délais d'acheminement annoncés ne sont pas garantis en cas de contrôle, de retenue ou de formalité douanière. Un tel retard ne constitue pas un manquement de notre part.

(5) Suspension de destinations. Nous nous réservons le droit de suspendre, temporairement ou définitivement, les expéditions à destination de certains pays lorsque l'évolution des réglementations douanières ne permet plus d'assurer une livraison dans des conditions satisfaisantes. Les commandes concernées peuvent alors faire l'objet d'un traitement individuel après contact préalable, ou d'un refus assorti d'un remboursement intégral.

Article 7 — Droit de rétractation (clients résidant dans l'Union européenne)

(1) Si vous résidez dans un État membre de l'Union européenne, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.

(2) Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous adresser, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire figurant en annexe 1, sans que son emploi soit obligatoire. Aucune forme particulière n'est exigée : un e-mail adressé à atelieretcollections@gmail.com suffit. Nous en accuserons réception.

(3) Vous devez nous retourner le Produit, intact et dans son emballage d'origine, au plus tard quatorze jours après nous avoir notifié votre rétractation, à l'adresse suivante : FIGURART, 19 bis rue Hippolyte Bottier, 60200 Compiègne, France.

(4) Les frais de retour restent à votre charge.

(5) Nous vous rembourserons les sommes versées au plus tard quatorze jours à compter de la récupération du Produit ou de la fourniture d'une preuve de son expédition. Le remboursement des frais de livraison initiaux est limité au coût du mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons. Si vous avez opté pour un mode de livraison plus rapide ou plus coûteux, le surcoût correspondant reste à votre charge.

(6) Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

(7) Exclusion. Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés selon vos spécifications, personnalisés, ou nettement adaptés à votre demande.

Article 7 bis — Politique de retour (clients résidant hors de l'Union européenne)

(1) Le droit de rétractation prévu à l'article 7 procède du droit de l'Union européenne et ne s'applique pas aux clients résidant hors de l'Espace économique européen. Les conditions ci-après leur sont applicables, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur en vigueur dans son pays de résidence habituelle.

(2) À titre commercial, nous acceptons le retour d'un Produit dans un délai de quatorze jours à compter de sa réception, sous réserve d'une demande écrite préalable adressée à atelieretcollections@gmail.com et de notre accord exprès.

(3) Le Produit doit nous être retourné intact, dans son emballage d'origine, dans un délai de quatorze jours suivant notre accord.

(4) Les frais d'expédition initiaux ne sont pas remboursés. Les frais de retour, ainsi que les droits, taxes et frais de dédouanement éventuellement exposés à l'importation comme au retour, restent à la charge du client.

(5) Le remboursement porte sur le seul prix du Produit et intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception effective du Produit en bon état dans notre atelier.

(6) Les Produits personnalisés ou réalisés sur commande ne sont pas repris.

(7) Les envois retournés sans accord préalable, refusés à la livraison ou abandonnés en douane relèvent de l'article 6.3.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, nous restons tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
Vous pouvez obtenir une réduction du prix en conservant le Produit, ou la résolution du contrat contre remboursement intégral, si la réparation et le remplacement sont impossibles, s'ils ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant votre réclamation, ou s'ils occasionnent un inconvénient majeur compte tenu de la nature du Produit et de l'usage que vous en recherchez.
La résolution du contrat n'est pas ouverte si le défaut de conformité est mineur.

Garantie légale contre les vices cachés

Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, dans la limite de vingt ans à compter de la délivrance du Produit, au sens de l'article 1641 du Code civil.
Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente, emportant reprise du Produit et remboursement intégral, et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Précisions

La garantie légale de conformité est exclue si vous aviez connaissance du défaut, ou ne pouviez l'ignorer, au moment de contracter.
Le vice doit être antérieur à la vente et rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7.
Les variations mineures d'aspect propres à la fabrication artisanale, mentionnées à l'article 2, ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 9 — Compte de membre

(1) L'accès à certaines fonctionnalités du Site nécessite la création d'un compte (« Compte de membre »). Vous devez fournir des informations exactes et complètes.

(2) Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre Compte de membre, dès lors que vous n'avez pas pris les mesures raisonnables pour protéger vos identifiants.

(3) Vous pouvez créer votre Compte de membre directement ou via une plateforme tierce. Dans ce dernier cas, vous nous autorisez à accéder à certaines informations vous concernant stockées sur cette plateforme.

(4) Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte de membre en cas de violation des présentes Conditions ou de la réglementation applicable, ainsi qu'en cas d'arrêt du programme, moyennant un préavis de deux mois notifié par e-mail. En cas d'urgence, la suspension peut être immédiate ; nous vous en informons dès que possible.

(5) Vous pouvez demander la suppression de votre Compte de membre à tout moment.

Article 10 — Propriété intellectuelle

(1) Le Site, les Services et l'ensemble de leur contenu — textes, illustrations, photographies, vidéos, sons, graphismes, logiciels, marques, dénominations, ainsi que les modèles, moules, gravures et créations originales de nos Produits — sont notre propriété ou font l'objet d'une licence à notre bénéfice. Aucun droit ne vous est transféré au titre des présentes.

(2) Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, notamment par moulage, surmoulage, numérisation tridimensionnelle ou impression 3D de nos Produits, est interdite sans notre autorisation écrite préalable.

(3) L'achat d'un Produit ne confère aucun droit d'exploitation commerciale sur son modèle ou son image.

Article 11 — Exclusion de garantie relative au Site

Les Services et contenus accessibles gratuitement sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans garantie d'aucune sorte quant à leur sécurité, leur fiabilité, leur disponibilité, leur exactitude ou leurs performances, sauf dissimulation dolosive de notre part. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. L'accès peut être suspendu ou limité pour maintenance ou mise à jour. Les garanties portant sur les Produits achetés, visées à l'article 8, ne sont pas affectées par la présente clause.

Article 12 — Responsabilité

(1) Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, de son contenu, ou des sites tiers vers lesquels il renvoie.

(2) Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni du fait d'un tiers, notamment des transporteurs et des autorités douanières.

(3) Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Article 13 — Indemnisation

Vous acceptez de nous garantir contre toute réclamation, dommage, coût ou dépense, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, découlant d'une utilisation du Site ou des Services en violation des présentes Conditions, sauf lorsque ces circonstances ne vous sont pas imputables.

Article 14 — Coupons, cartes-cadeaux et offres

Nous pouvons proposer ponctuellement des coupons, cartes-cadeaux, réductions ou autres offres portant sur nos Produits. Ces offres ne sont valables que pour la durée indiquée. Elles ne peuvent être cédées, modifiées, vendues, échangées, reproduites ou distribuées sans notre autorisation écrite.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible sur le Site. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, que vous pouvez exercer à l'adresse atelieretcollections@gmail.com.

Article 16 — Modification des Conditions et des Services

(1) Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons. La poursuite de l'utilisation du Site après notification vaut acceptation. Les Conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

(2) Nous pouvons faire évoluer les Services, en modifier les caractéristiques, ou en suspendre l'accès. Nous vous en informons dans un délai raisonnable lorsque les circonstances le permettent.

Article 17 — Liens vers des sites tiers

Le Site peut comporter des liens vers des sites tiers, qui ne sont pas sous notre contrôle. Nous ne sommes responsables ni de leur contenu, ni de leurs liens, ni de leurs mises à jour. Ces liens sont fournis à titre de commodité et n'emportent aucune approbation de notre part.

Article 18 — Droit applicable, réclamations et médiation

(1) Les présentes Conditions sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Les dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence habituelle demeurent applicables.

(2) Réclamation préalable. Pour toute réclamation, contactez-nous à l'adresse atelieretcollections@gmail.com. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.

(3) Résolution amiable. Nous privilégions la résolution amiable de tout différend. Si le litige persiste après une réclamation écrite adressée à nos services, vous pouvez recourir aux dispositifs de médiation de la consommation prévus aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Vous pouvez également signaler votre difficulté sur la plateforme SignalConso : https://signal.conso.gouv.fr

(4) Litiges transfrontaliers. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous pouvez également saisir le Centre européen des consommateurs France : https://www.europe-consommateurs.eu

(5) La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, en application du règlement (UE) 2024/3228. Elle n'est plus un canal de recours.

Article 19 — Dispositions diverses

(1) Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

(2) Les titres d'articles n'ont qu'une valeur de commodité et sont dépourvus de portée juridique.

(3) Si une stipulation des présentes est jugée illicite ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, les autres stipulations conservant leur plein effet.

(4) Vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le Site au motif de leur nature électronique. Les registres informatisés constituent la preuve des communications, commandes et paiements. Cette acceptation vaut convention de preuve au sens de l'article 1368 du Code civil.

(5) Vous ne pouvez céder les présentes Conditions, ni les droits et obligations en découlant, sans notre accord écrit préalable.

(6) Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

(7) Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin de la relation contractuelle demeurent en vigueur, notamment celles relatives à l'indemnisation, aux limitations de responsabilité et au présent article.

Nous contacter

FIGURART — Helen Bourch 19 bis rue Hippolyte Bottier 60200 Compiègne, France atelieretcollections@gmail.com +33 6 35 16 89 18

Annexe 1 — Modèle de formulaire de rétractation

(Article R. 221-1 du Code de la consommation)

Le recours à ce formulaire est facultatif. Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : FIGURART — Service client 19 bis rue Hippolyte Bottier 60200 Compiègne, France atelieretcollections@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Désignation du Produit

Commandé le / reçu le

Nom du consommateur

Numéro de commande ou de client

Adresse du consommateur

Date

Signature (uniquement en cas de notification sur papier)